Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les » Conditions Générales « ), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site guillotimages.com (ci-après désigné un « Utilisateur » ou « Vous ») et la société Entreprise Bord au capital de 5 000 EUROS, dont le siège est situé au 34 rue d’Estienne d’Orves – 92120 Montrouge France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 616 061 (ci-après désignée « Entreprise Bord« ).

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Entreprise Bord peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site guillotimages.com (ci-après désigné le » Site « ). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions. Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies et cadres de GUILLOT IMAGES sur le Site.

ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE

Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site. GUILLOT IMAGES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Site est disponible en langues française et anglaise. Vous pouvez modifier le choix de la langue sur la page d’accueil du Site.

1) CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

Les produits vendus sur le Site sont des photographies d’art GUILLOT IMAGES. Les photographies sont proposées dans un format, selon les accords passés entre le photographe ou ses représentants et GUILLOT IMAGES. Les photographies sont accompagnées d’une biographie de l’artiste.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Seuls les règlements en euros sont acceptés. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de GUILLOT IMAGES. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

GUILLOT IMAGES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les œuvres demeurent la propriété de GUILLOT IMAGES jusqu’au complet paiement du prix indiqué.

Passer commande

Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :

Consultation de la fiche présentant une photographie. Sur cet écran Vous pouvez choisir parmi les différentes options pour cette photographie. L’état du stock n’est pas indiqué puisque chaque tirage est effectué une fois la commande validée.
Fenêtre modale « Paiement » : vous avez la possibilité de payer avec votre carte bancaire de manière sécurisée grâce au cryptage des données par la solution bancaire en ligne internationale STRIPE.
Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site pour valider le paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d’utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
Si vous ne souhaitez pas continuer votre commande, il vous suffit de fermer les pages web de votre navigateur pour clore la vente. Vos données ne sont pas enregistrées par nos systèmes.
Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.

3) MOYENS DE PAIEMENT

Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site avec Stripe

Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.

4) SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Stripe. Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à GUILLOT IMAGES.

5) PREUVE

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières.

6) LIVRAISON

Traitement des commandes

Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées sous 48 heures. L’ensemble des œuvres commandées est envoyé en une seule commande.

Adresse de livraison

GUILLOT IMAGES livre en France métropolitaine et dans 24 pays (Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède). Livraison dans un autre pays : sur demande

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ».

Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande est possible dans les 24h suivant votre commande.

Modes de livraison et délais

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. GUILLOT IMAGES se réserve le droit du choix du transporteur.

La date de livraison dépend de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.

Les délais de livraisons estimés sont de sept (7) à quatorze (14) jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l’envoi du Courriel de Livraison.

Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.

Taxes et frais de douanes hors Union Européenne

Les articles expédiés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d’importation ». Le destinataire de la commande accepte en passant commande d’être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande et est responsable des frais d’importation. Pour chacun des articles importés, vous autorisez GUILLOT IMAGES à désigner un transporteur à agir en tant qu’intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des frais d’importation dans le pays de destination. Vous acceptez également en passant commande que le transporteur puisse partager avec GUILLOT IMAGES le montant de ces frais d’importation. Dans le cas d’une commande passée dans le cadre d’un cadeau ou en tant qu’intermédiaire pour une autre personne, vous acceptez de donner les autorisations ci-dessus au nom du destinataire désigné dans votre commande. Pour obtenir les détails sur les frais d’importation réels, ou pour obtenir les documents ou les reçus en lien avec le dédouanement, vous pourrez communiquer avec le transporteur désigné indiqué dans la confirmation de votre envoi.

Réception de la livraison

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d’ouvrir le colis pour l’état des photographies ou cadres. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.

Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

Dans le cas d’une livraison par transporteur privé, le transporteur n’est pas tenu de livrer à l’intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l’entrée de votre immeuble ou maison.

Nous vous conseillons donc de prévoir de l’aide pour porter le colis dans votre domicile.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).

Le client dispose d’un délai de 4 mois après avoir été notifié de la disponibilité de sa commande pour procéder à son enlèvement. A défaut, la commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par le fournisseur à titre d’indemnité. Passé ce délai, le client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une remise de la marchandise.

7) DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétractation pour retourner l’œuvre qui ne vous conviendrait pas. Ce droit ne s’applique pas aux commandes passées par des entreprises. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Entreprise Bord, 34 rue d’Estienne d’Orves, 92 120 Montrouge, Tel : +33 6 78 32 85 57, E-Mail : commande@guillotimages.com

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

Commandé le (1)/reçu le (1)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Date

(1) Biffez la mention inutile.

Pour toute commande sur le Site, vous disposez d’un délai de 15 jour calendaire pour nous signaler votre demande de retour.

Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse de retour et vous disposerez alors d’un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande.

Si votre commande a été livrée par la Poste (Colieco, Colissimo, Chronopost), vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste (frais de retour à votre charge).
Si votre commande a été livrée par un transporteur, celui-ci passera prendre votre commande.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.

Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les frais de retour sont à votre charge.

GUILLOT IMAGES vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d’une preuve de l’expédition des articles. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par virement bancaire.

8) DROIT DE RETOUR

Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour. Pour imprimer le bon de retour, cliquez ici.

GUILLOT IMAGES effectuera l’échange de l’article endommagé.

Dans le cas de l’exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de GUILLOT IMAGES.

9) SERVICE CLIENTÈLE ET RÉCLAMATIONS

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email ou par téléphone (depuis la France) au 06 78 32 85 57.

Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos œuvres et votre commande.

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

En application de l’article 1148 du Code Civil, GUILLOT IMAGES ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen sur la protection 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, guillotimages.com informe l’Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que l’utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site.

Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement (notamment vos nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) ou indirectement (notamment vos traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site) sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l’évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.

4.1. TRAITEMENT DE DONNÉES RELATIVES AUX SERVICES

4.1.1 TRAITEMENT

La souscription, l’accès et/ou l’utilisation de certains Services impliquent la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est visé à l’article 1.1. des présentes conditions générales d’utilisation.

Entreprise Bord, responsable de traitement dont le siège est situé au 34 rue d’Estienne d’Orves, 92 120 Montrouge France, est conscient de la confiance que vous lui accordez en lui confiant vos informations personnelles pour l’utilisation de ses services. GUILLOT IMAGES y attache la plus grande importance quant à la confidentialité et la sécurité de celles-ci.

À ce titre, GUILLOT IMAGES s’engage à respecter la présente politique de confidentialité que vous acceptez dès lors que vous utilisez ses services.

4.1.2 NATURE ET FINALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En utilisant notre portail ou nos services, l’Utilisateur est amené à communiquer à Entreprise Bord des informations ou des données, dont certaines sont de nature à l’identifier directement ou indirectement.

Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d’accéder ou d’utiliser un Service nécessitant un tel traitement, des traces informatiques laissées par la navigation sur le Site ou de la transmission par l’un des partenaires à l’autre partenaire des données ainsi collectées.

Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales de guillotimages.com.

Ces données sont également utilisées :

– Pour le suivi de la relation avec les utilisateurs ;

– Pour transmettre les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur aux transporteurs ;

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par GUILLOT IMAGES peuvent être :

– ses prénoms et nom

– son adresse de messagerie

– son numéro de téléphone

– son adresse postale

– Une copie des échanges entre GUILLOT IMAGES et l’utilisateur

E-MAILS ET SMS

Avec votre consentement lorsqu’il est requis, GUILLOT IMAGES peut utiliser les données que vous lui fournissez à des fins de prospection commerciale (par exemple pour vous adresser nos newsletters, vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser) mais également pour vous informer du suivi de votre livraison.

En ce qui concerne les emails promotionnels ou d’actualité : vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en nous contactant selon les modalités décrites à l’article 4.3 ci-dessous.

4.1.3 FONDEMENT LÉGAL DU TRAITEMENT

En application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données et des CGU qu’il a accepté, l’utilisateur est informé que les différents traitements de ses données sont nécessaires à l’exécution et à la réalisation obligations contractuelles découlant des services proposés par la société.

4.1.4 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données à caractère personnel sont effacées ou archivées à l’issue d’une durée de trente (30) jours après votre dernière utilisation de notre portail ou de nos services.

Ces données pourront également être conservées pour une durée de 10 ans par la suite dans la base archive, sous accès restreint, afin de respecter les obligations légales et réglementaires à la charge de GUILLOT IMAGES.

4.1.5 DESTINATAIRES DES DONNÉES

GUILLOT IMAGES partage vos données avec les tiers mentionnés au présent article que dans les cas suivants :

– Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ou afin de fournir ou améliorer nos services, soit pour la livraison de votre commande ;

– Lorsque GUILLOT IMAGES a l’obligation légale de le faire ou si GUILLOT IMAGES pense de bonne foi que cela est nécessaire pour répondre à toute réclamation à son encontre, se conformer à toute demande judiciaire, ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de GUILLOT IMAGES, ses membres et plus généralement tout tiers.

4.2 TRANSFERT DE DONNÉES

En règle générale, GUILLOT IMAGES conserve les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.

4.3 DROIT DE L’UTILISATEUR

Vous bénéficiez :

– d’un droit d’accès : droit de recevoir une copie de vos données à caractère personnel en notre possession ;

– d’un droit à l’effacement ou droit à l’oubli : droit à l’effacement de vos données à caractère personnel en possession de GUILLOT IMAGES (sauf lorsque la loi lui impose de conserver ces données ou lorsque GUILLOT IMAGES a un motif légitime de le faire)

– d’un droit à la rectification : droit de modifier les données à caractère personnel en la possession de GUILLOT IMAGES qui vous concernent qui sont erronées ou obsolètes

– d’un droit à la limitation : vous avez le droit de limiter les traitements effectués sur vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

si vous exercez votre droit de rectification, la limitation de traitement peut être exigé pendant la durée permettant à GUILLOT IMAGES d’en vérifier l’exactitude ;

si vous exercez votre droit d’opposition, pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que GUILLOT IMAGES poursuit prévalent les vôtres ;

lors d’un traitement illicite de vos données à caractère personnel, vous pouvez exiger une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;

pour des données à caractère personnel aux fins du traitement devant être effacées, mais qui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

– d’un droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à GUILLOT IMAGES ou qui ont été générées par votre activité ou qui ont été observées. Celles-ci doivent être communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine. Ce droit comprend également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

L’utilisateur peut exercer ces droits en contactant GUILLOT IMAGES à cette adresse : francois-baptiste@guillotimages.com en joignant un justificatif d’identité et en mentionnant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique.

En cas de différend entre GUILLOT IMAGES et l’Utilisateur concernant le traitement des données, l’utilisateur pourra adresser sa réclamation à GUILLOT IMAGES.

Si aucune solution satisfaisante pour l’utilisateur n’est trouvée par la société ou si le différend persiste, l’utilisateur aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’Etat Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’utilisateur réside habituellement.

CONTACT

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : Entreprise Bord, Délégué à la protection des données, 34 rue d’Estienne d’Orves, 92 120 Montrouge – France

4.4 TRAITEMENTS DE DONNÉES TECHNIQUES – COOKIES

GUILLOT IMAGES procède en outre à l’enregistrement automatique de certaines données techniques lors de l’envoi de formulaires sur le site guillotimages.com

Ces données techniques susceptibles d’être enregistrées, à l’issue de l’envoi d’un formulaire de contact sont l’adresse Internet Protocol (IP) de l’utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, page depuis laquelle la commande a été passée, page depuis laquelle le message a été envoyé, survenance d’erreurs, etc.) de l’utilisateur.

La seule catégorie de cookies qui peuvent être créés provient de réseaux sociaux : ces cookies, émanant de tiers, permettent à l’utilisateur de partager le contenu du Site avec d’autres personnes. C’est le cas par exemple des boutons applicatifs « Partager » ou « J’aime », provenant de réseaux sociaux comme « Facebook « Twitter », LinkedIn »).

Nous attirons votre attention sur l’identification que permet un tel bouton. En effet, le réseau social qui fournit ce type de boutons applicatifs est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas cliqué dessus lors de votre consultation du Site. En effet, certains cookies permettent au réseau social concerné de suivre votre navigation sur le Site, dès lors que votre compte à ce réseau social est activé sur votre terminal durant votre navigation sur le Site.

Guillotimages.com n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site.

Nous vous conseillons donc de vous déconnecter de ces réseaux sociaux avant de naviguer sur le Site ou ses Applications, si vous ne voulez pas que de publications par les réseaux sociaux de vos actions issues de ces boutons, vous devez.

Guillotimages.com vous invite également à consulter les politiques de protection des données à caractère personnel de ces réseaux sociaux. Celles-ci doivent vous permettre d’exercer certains choix de confidentialité auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

Les cookies provenant des réseaux sociaux concernent la publicité. Ce sont les cookies de publicité ciblée.

Ces cookies permettent de proposer à l’utilisateur un contenu publicitaire ciblé au regard de ses centres d’intérêts.

Guillotimages.com ne gère pas les cookies des réseaux sociaux et n’a aucun contrôle sur ces cookies.

Sans préjudice de ce qui précède, guillotimages.com et/ou ses partenaires peuvent être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur pour identifier l’utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

La société Entreprise Bord s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites. La société Entreprise Bord ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites.

GUILLOT IMAGES ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

GUILLOT IMAGES ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

GUILLOT IMAGES s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Les œuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent article 5 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site Web.

Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),

Si vos produits sont non conformes (par exemple s’ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter notre Service Clientèle par courriel à l’adresse suivante commande@guillotimages.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Entreprise Bord, 34 rue d’Estienne d’Orves, 92 120 Montrouge, et nous retourner les produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez :

– demander un remboursement intégral des produits non conformes ou

– conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d’une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.

Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.

la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si vous parvenez à prouver le vice caché d’un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d’un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l’article 1644 du code civil).

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1) DROITS SUR L’OEUVRE

L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site guillotimages.com appartiennent à leurs auteurs et à GUILLOT IMAGES. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2) DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société GUILLOT IMAGES ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de GUILLOT IMAGES, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.

ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et GUILLOT IMAGES s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GUILLOT IMAGES adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de GUILLOT IMAGES, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.